Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les devis, commandes, missions, contrats, livraisons et factures de CHEERGY BV, une société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé à Zeedijk-Knokke 645 boîte 5/71 (Registre des Personnes Morales (RPM) Gand – division Bruges) et le numéro d’entreprise 1015.720.256 (ci-après dénommée “CHEERGY”), y compris toutes les commandes passées par le client.

1.2 La mission ou commande du client, ou l’acceptation du devis émis par CHEERGY, sera considérée comme une acceptation des présentes Conditions Générales de CHEERGY. Les dispositions spécifiques qui dérogent aux présentes Conditions Générales ne lieront que si elles ont été convenues et formulées par écrit. CHEERGY n’acceptera l’application des conditions générales du client que si cela a été expressément convenu et formulé par écrit.

1.3 En cas de divergences entre une disposition figurant dans le devis/commande/contrat et une disposition des présentes Conditions Générales, les dispositions du devis/commande/contrat prévaudront, mais uniquement pour la partie qui déroge expressément aux présentes Conditions Générales.

1.4 Le client reconnaît expressément que les présentes conditions peuvent être modifiées à l’avenir, de sorte qu’à chaque commande, il sera réputé avoir lu, accepté et approuvé les Conditions Générales en vigueur à ce moment-là.

Article 2 : Devis/commandes

2.1 Dans tous les cas, le contrat entre le client et CHEERGY sera réputé conclu au siège social de CHEERGY. En aucun cas un contrat à distance au sens du Livre VI du Code de droit économique ne sera établi entre CHEERGY et le client.

2.2 Toutes les offres spéciales et/ou devis sont sans obligation et ne lient pas CHEERGY, sauf accord exprès contraire. Les commandes prises par un représentant de CHEERGY deviennent définitives uniquement après confirmation écrite par un représentant autorisé de CHEERGY.

2.3 Pour toutes les commandes et sauf accord écrit contraire entre CHEERGY et le client, le paiement se fera selon le calendrier suivant : 30% d’acompte à la confirmation de la commande et 70% avant l’expédition et après acceptation des biens par le client.

2.4 À tout moment, les prix, remises et conditions spécifiés dans la confirmation du devis/commande sont exprimés dans la devise indiquée dans le devis/commande et sont hors TVA, frais de livraison et de transport ainsi que d’autres taxes et coûts à la charge du client. Toute augmentation du taux de TVA ou d’autres taxes de toute nature entre la confirmation de la commande par CHEERGY et la livraison au client sera à la charge du client. CHEERGY peut demander des paiements anticipés à tout moment. Si l’acompte n’est pas payé par le client, CHEERGY ne sera pas obligé de livrer les biens commandés.

2.5 Les prix indiqués dans la confirmation du devis sont strictement fournis à titre indicatif, sous réserve que l’exécution de la commande se fasse selon les prix, remises et conditions en vigueur le jour de la livraison. CHEERGY se réserve le droit de modifier les prix indiqués dans la confirmation du devis à tout moment, en cas de modification des prix, remises et conditions après confirmation du devis, par exemple en cas de fluctuations importantes des devises nationales et étrangères, d’augmentation des charges sociales, etc.

2.6 Les modifications de toute nature à la commande originale acceptée par CHEERGY, faites ou demandées par le client par écrit ou verbalement, seront facturées en supplément au client et prolongeront le délai de livraison.

2.7 En aucun cas, CHEERGY ne sera tenu de stocker les biens commandés par le client au-delà du délai de livraison. Lorsque le client souhaite que CHEERGY stocke ses biens, il doit en informer CHEERGY par écrit. Dans ce cas, le stockage se fera aux risques du client, qui libère expressément CHEERGY de toute responsabilité en relation avec ce stockage (y compris la perte ou le dommage), sauf en cas de dol ou de négligence grave de la part de CHEERGY.

Article 3 : Livraison et délais de livraison

3.1 Dans tous les cas, les biens commandés par le client seront réputés vendus, livrés et acceptés départ usine (Incoterms applicables au moment de la vente). Les biens voyageront donc toujours aux risques du client, même si la livraison est transport payée. Lorsque les biens sont vendus transport payée, CHEERGY supportera les frais de transport uniquement jusqu’à l’adresse spécifiée par le client.

3.2 Tous les délais de livraison sont fournis par CHEERGY à titre indicatif et ne sont pas contraignants pour CHEERGY. Aucun retard dans la livraison ne constituera un motif pour dissoudre ou résilier le contrat au détriment de CHEERGY, ni n’ouvrira droit à une quelconque indemnisation, sauf si le délai n’est pas respecté délibérément ou si le retard résulte d’une négligence grave de la part de CHEERGY.

3.3 Les commandes passées par le client et acceptées par CHEERGY doivent être retirées dans le délai convenu. Si les biens ne sont pas retirés dans le délai convenu, CHEERGY sera en droit d’annuler le contrat en tout ou en partie, de plein droit et sans préavis, au détriment du client. Dans ce cas, CHEERGY pourra décider, à sa discrétion, soit (i) de facturer au client une somme forfaitaire correspondant à la commande respective, soit (ii) de contraindre le client à accepter la livraison.

Article 4 : Garantie

4.1 Les photographies, représentations, spécifications et informations figurant sur le site web de CHEERGY, les catalogues, brochures, listes de prix et autres documents commerciaux ne sont pas considérées comme contraignantes pour CHEERGY. En tous cas, les biens livrés sont soumis à un certain nombre de tolérances. Le client reconnaît par la présente que des tolérances peuvent se produire et que CHEERGY n’acceptera en aucun cas de responsabilité pour des dommages ni n’acceptera que le contrat soit résilié ou annulé aux dépens de CHEERGY lorsque ces tolérances se produisent, sauf si une telle tolérance affecte le fonctionnement des biens livrés.

4.2 Les défauts causés par des accidents, négligence ou mauvaise utilisation (par le client ou un tiers) ne sont couverts par aucune garantie. La garantie cesse également de s’appliquer lorsque le client et/ou des tiers ont apporté des modifications ou effectué des travaux sur les biens livrés.

Article 5 : Défauts et réclamations

5.1 Toutes les réclamations concernant la non-conformité des livraisons et des factures doivent parvenir à CHEERGY dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la livraison des biens ou de la date d’envoi de la facture. La réclamation doit être faite par lettre recommandée, sauf dans la situation décrite à l’article 5.3.

5.2 Les réclamations concernant le contenu, l’état et les quantités ainsi que la conformité des biens commandés doivent être faites sur le bon de livraison (le cas échéant) et au moins au moment de l’acceptation de la livraison lorsque celles-ci concernent des défauts visibles et que le client peut raisonnablement constater ces défauts au moment de la livraison. Si le client n’est pas présent lors de la livraison, il doit faire connaître ses objections à CHEERGY par lettre recommandée dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après la livraison.

5.3 Les réclamations concernant la non-conformité de la livraison, qui n’ont pas pu être constatées au moment de la livraison, doivent être notifiées à CHEERGY dans un délai d’un mois après la découverte du défaut en question, par lettre recommandée précisant les motifs spécifiques. Pour les défauts cachés, CHEERGY n’acceptera la responsabilité que si le client est en mesure de prouver que le défaut était déjà présent à l’origine lors de la livraison et à condition que le défaut apparaisse dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de livraison.

5.4 Toute réclamation soumise au-delà des délais mentionnés dans les articles 5.2 et 5.3, ou ne respectant pas les formalités précisées dans ces articles, sera considérée comme tardive ou incorrecte par CHEERGY et ne constituera en aucun cas un motif pour CHEERGY d’entreprendre une quelconque action.

5.5 CHEERGY s’engage par la présente à traiter les réclamations faites dans les délais spécifiés dans les articles 5.2 et 5.3 et en conformité avec les formalités applicables, dans un délai raisonnable. Les réclamations jugées dûment fondées obligent CHEERGY à remplacer les biens non conformes, sans que le client ait droit à aucune indemnisation ni suspension du paiement. Le traitement des biens livrés par le client implique l’acceptation des biens par ce dernier.

Article 6 : Responsabilité

6.1 CHEERGY accepte la responsabilité uniquement pour les pertes ou dommages directs dus à des actions ou omissions d’une personne désignée ou d’un membre du personnel de CHEERGY ou de CHEERGY elle-même. En aucun cas, CHEERGY n’acceptera de responsabilité pour les pertes ou dommages indirects et/ou consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de réputation, la perte d’opportunités, la perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires, la perte d’économies, etc., ni en cas de faute/omission d’un tiers, tel que les fournisseurs, fabricants, etc. de CHEERGY.

6.2 En tout état de cause, toute responsabilité de CHEERGY sera limitée à la valeur de l’accord/devis, sauf en cas de fraude ou d’intention malveillante de la part de CHEERGY.

6.3 Il est expressément convenu que la récupération des dommages causés par un auxiliaire est uniquement un motif de réclamation de responsabilité contre le débiteur principal et non un motif de réclamation de responsabilité contre l’auxiliaire, même si l’événement à l’origine des dommages est un délit.

Article 7 : Factures

7.1 Sauf indication expresse contraire sur la facture ou dans le devis/accord, toutes les factures de CHEERGY sont payables au siège de CHEERGY ou à réception de la facture, auquel cas la facture doit être payée dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, au moins conformément à l’article 2.3. Par la loi et sans avis préalable de défaut, toute facture non payée à la date d’échéance sera soumise aux intérêts précisés dans la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales (02/08/2002) ainsi qu’à une indemnité couvrant les frais de recouvrement, fixée conventionnellement à quinze pour cent (15 %) de la dette impayée avec un minimum de cent vingt-cinq euros (125,00 EUR). En tous cas, CHEERGY a le droit de réclamer une somme plus élevée en compensation si elle peut prouver qu’elle a subi une perte plus importante.

7.2 Le retard de paiement d’une facture entraîne l’exigibilité immédiate des autres factures, pour lesquelles un délai de paiement avait été accordé, par la loi et sans avis préalable de défaut.

7.3 Lorsque le client ne respecte pas ses paiements convenus, même s’il s’agit de paiements partiels, CHEERGY a le droit de suspendre ses services/livraisons jusqu’à ce que le client ait pleinement respecté ses obligations de paiement. La suspension ne donne lieu à aucune compensation pour le client.

Article 8 : Titre de propriété

8.1 Il est expressément convenu que le titre de propriété des biens livrés demeure exclusivement la propriété de CHEERGY jusqu’au moment du paiement intégral, y compris les frais supplémentaires.

8.2 CHEERGY est libre de se prévaloir à tout moment de l’article 8.1 à partir de cinq (5) jours ouvrables après la date à laquelle un avis de défaut exigeant le paiement a été envoyé par lettre recommandée et que ce paiement n’a toujours pas été effectué. Dans ce cas, les biens doivent être immédiatement retournés à CHEERGY sur simple demande, aux frais du client et sans préjudice du droit de CHEERGY à une indemnisation complète.

8.3 En cas de faillite du client, de demande de protection contre ses créanciers ou en cas de cessation de ses activités de toute autre manière, CHEERGY se réserve le droit de demander le retour des biens vendus à CHEERGY, sur simple demande adressée à la personne en possession des biens en question.

Article 9 : Fin de l’accord

9.1 L’accord est réputé être résilié de plein droit en cas de faillite, de composition judiciaire, de dettes fiscales ou de sécurité sociale, de l’application de la loi sur la continuité des entreprises, d’admission à la médiation collective de dettes ou de toute autre forme de liquidation du client. CHEERGY a droit à un paiement immédiat pour tous les services et biens livrés jusqu’à ce moment, sans préjudice de son droit à une indemnisation complète.

9.2 CHEERGY est en droit de résilier le devis/l’accord en tout ou en partie par lettre recommandée, si le client ne respecte pas ses obligations dans un délai de quatorze (14) jours calendaires après avoir reçu un avis de défaut à cet effet par lettre recommandée.

9.3 En cas de résiliation unilatérale de l’accord par le client ou en cas de dissolution de l’accord au détriment et aux frais du client, une indemnité forfaitaire égale à 25 % du prix convenu est due, en plus de toute avance déjà versée, qui sera considérée comme définitivement acquise dans ce cas. Cette indemnité forfaitaire ne sera pas remboursée et CHEERGY et le client conviennent par la présente que cette perte constitue la perte réellement subie.

Article 10 : Données personnelles

10.1 Il se peut que CHEERGY traite certaines données personnelles dans l’exécution du devis/accord. Dans tous les cas, ce traitement est effectué dans le cadre de la relation contractuelle entre le client et CHEERGY. Par la présente, CHEERGY s’engage à ne traiter que les données personnelles strictement nécessaires pour remplir/exécuter correctement le devis/accord.

10.2 Il se peut que des données personnelles soient partagées avec des tiers. Dans tous les cas, toute divulgation est effectuée dans le cadre de l’exécution de l’accord et sera limitée à ce qui est strictement nécessaire.

10.3 CHEERGY conservera les données personnelles pendant la période nécessaire pour accomplir les objectifs du devis/accord, sauf si une période de conservation plus longue est requise ou justifiée par la loi ou une autre obligation légale.

10.4 En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données, les personnes concernées disposent de plusieurs droits concernant le traitement de leurs données personnelles. Ces droits comprennent : le droit de consulter leurs données, d’obtenir une copie de leurs données, de faire effacer leurs données personnelles, le droit de limiter l’utilisation de leurs données et le droit à la portabilité de leurs données. Le client est entièrement dans son droit d’exercer ces droits à tout moment. Toutefois, si l’exercice de l’un de ces droits empêche CHEERGY d’exécuter correctement le devis/accord, CHEERGY aura le droit de résilier l’accord avec effet immédiat, sans être responsable d’aucune indemnisation.

Article 11 : Force majeure

11.1 Les situations de force majeure et, plus généralement, toutes les circonstances empêchant, réduisant ou retardant l’exécution du devis/accord par CHEERGY libèrent CHEERGY de toute responsabilité et lui permettent, selon la situation, soit de réduire l’étendue de ses obligations, soit de résilier l’accord, soit de suspendre son exécution, sans être responsable d’aucune indemnisation. Sont considérées comme des situations de force majeure, entre autres : guerre, guerre civile, appel sous les armes, grève, émeutes et lock-out, tant chez CHEERGY que chez ses fournisseurs, panne de matériel, virus ou logiciels malveillants ou bogues, incendie, dégâts des eaux, pandémies, interruption des transports, difficultés d’approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, ainsi que les restrictions ou interdictions imposées par le gouvernement.

11.2 En ce qui concerne les délais de livraison, il est expressément convenu qu’il y a force majeure de la part de CHEERGY si, en dérogation aux accords établis entre CHEERGY et ses fournisseurs, ces derniers ne livrent pas les matériaux/biens à temps.

Article 12 : Dispositions générales

12.1 Toute personne ou société qui passe une commande en demandant que ladite commande soit facturée à un tiers sera tenue solidairement responsable du paiement de cette commande.

12.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont jugées contraires à la législation applicable ou nulles pour toute autre raison, les autres dispositions continueront de s’appliquer dans toute leur force et leur effet, et la clause en question ne sera pas annulée mais sera appliquée dans les limites de ce qui est légalement permis.

12.3 Sans le consentement préalable écrit de CHEERGY, le client ne pourra pas transférer les droits et obligations qu’il a vis-à-vis de CHEERGY à des tiers.

12.4 CHEERGY se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la commande à des sous-traitants.

12.5 CHEERGY est libre d’utiliser le devis/l’accord comme référence pour ses activités commerciales, sans le consentement préalable écrit du client.

12.6 Le non-exercice par CHEERGY de l’un de ses droits ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ces droits.

Article 13 : Droit applicable et juridictions compétentes

13.1 Tout litige entre CHEERGY et le client sera exclusivement régi par la législation belge, à l’exclusion de toute autre législation nationale, à l’exclusion de ses principes de conflits de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

13.2 Tous les litiges de toute nature, y compris ceux relatifs à l’application et à l’interprétation des présentes conditions générales, du devis/accord ou de tout autre document contraignant convenu entre CHEERGY et le client, seront exclusivement entendus par les juridictions compétentes du district judiciaire d’Anvers, division Mechelen, Belgique, sans préjudice du droit de CHEERGY de convoquer le client devant la juridiction compétente de son domicile ou de son siège social.